Bienvenue sur Denis Maguet Blog !
Libres expressions & droits Humains, Lutte contre les discriminations. Racisme, propos haineux, antisémites, LGBT+ PHOBES (homophobie): s’abstenir !
LGBTI-phobies : Le saviez-vous ? En France, les propos et actes homophobes sont délictueux !
Éduquer contre les LGBTPhobies – Les LGBTphobies : des agissements discriminatoires punis par la loi
Toute distinction opérée entre les personnes sur le fondement de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre constitue un délit passible de sanctions pénales, au même titre que celle fondée sur le handicap, l’apparence physique ou encore les opinions politiques et religieuses.
– Article L225-1 du Code pénal : les distinctions ayant pour motif l’identité de genre et l’orientation sexuelle constituent des discriminations.
– Article 432-7 du Code pénal : sanctions pénales pour un agent public auteur de discrimination.
Les agissements LGBT+phobes peuvent également se traduire par la profération d’injures, publiques et privées, par des situations de harcèlement, par des atteintes à la vie privée et par du cyberharcèlement.
– Articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse : peine encourue en cas d’injure publique.
– Article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : peine encourue en cas de diffamation publique.
– Articles R625-8-1 du Code pénal : peine encourue en cas d’injure non publique à caractère discriminatoire.
– Article R625-8 du Code pénal : peine encourue en cas de diffamation non publique à caractère discriminatoire.
– Article 222-33-2 du Code pénal : peine encourue en cas de harcèlement.
– Article 226-1 à 226-7 du Code pénal : peine encourue en cas d’atteinte à la vie privée.
Les agissements LGBT+phobes peuvent également se traduire par des violences physiques. La sanction encourue est d’ailleurs aggravée lorsque ces violences ont été commises à l’intérieur ou aux abords d’un établissement d’enseignement ou d’éducation. De plus, les violences commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime constituent également une circonstance aggravante de nature à engendrer une sanction pénale plus lourde.
– Articles 222-7 à 222-14 du Code pénal : peines encourues en cas de violences physiques.
– Article 132-77 du Code pénal : le mobile homophobe constitue une circonstance aggravante des crimes et des délits.
Aussi, en France, les thérapies de conversion sont interdites et punies par la loi depuis le 31 janvier 2022.
Ce que dit la loi en France :
- Création d’un délit spécifique : Le Code pénal punit les pratiques, les propos ou les comportements répétés qui visent à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.
- Sanctions encourues : L’infraction est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
- Peines alourdies : Les peines passent à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende si la victime est un mineur ou une personne particulièrement vulnérable. Des circonstances aggravantes s’appliquent aussi lorsque l’acte est commis par un ascendant ou en réunion.
Enfin, les personnes LGBT+ sont particulièrement exposées aux violences sexistes et sexuelles, qui regroupent un certain nombre d’éléments sanctionnés par le Code pénal.
– Article 222-22 du Code pénal : peines encourues en cas d’agression sexuelle.
– Article 222-23 du Code pénal : peines encourues en cas de viol ou de tentative de viol.
– Article 222-32 du Code pénal : peines encoures en cas d’exhibition sexuelle.
– Article 222-33 du Code pénal : peines encourues en cas de harcèlement sexuel.
Lire aussi > – Le ministère de l’intérieur s’engage contre l’homophobie et la transphobie | Ministère de l’Intérieur > https://interieur.gouv.fr/actualites/grands-dossiers/ministere-sengage-contre-lhomophobie-et-transphobie <
Boite à outils
– Alerter l’Arcom sur un programme tv, radio, replay, vod, … : envoyer un signalement | @Arcom_fr | Arcom > https://www.arcom.fr/signaler-ou-alerter/programme-publicite <
– PHAROS – Plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation, qui permet de signaler en ligne les contenus et comportements illicites de l’internet (http://internet-signalement.gouv.fr) > https://internet-signalement.gouv.fr/ <